La protection a pour finalité l'intérêt de la personne et doit favoriser son autonomie

 

 

 

 

Trois principes généraux conditionnent la protection juridique des majeurs:

 

La nécessité:

- Une expertise médicale rédigée par un médecin psychiatre expert inscrit sur la liste du procureur de la république est nécessaire. (disponible ci-dessous)

- L'adhésion de la personne est recherchée (sauf en cas de troubles importants)

- Une requête incomplête ne pourra être examinée.

 

La subsidiarité:

- la mesure est mise en oeuvre lorsque l'application des regles de droit commun s'avèrent insuffisants.

 

La proportionnalité:

- La mesure de protection choisie doit être la mieux adaptée aux besoins de la personne afin de respecter et préserver au mieux ses capacités d'autonomie.

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