La curatelle est une mesure d'assistance aux biens et/ou à la personne. Le curateur est désigné par le juge des tutelles. Elle peut être de deux formes, curatelle simple ou curatelle renforcée.

Durée: 5 ans, renouvelable pour une même durée.

La curatelle simple: art 440 à 467 du code civil

Elle ne prévoit pas de gestion par le curateur des revenus du majeur protégé.

la curatelle renforcée art 472 du code civil

Elle prévoit que le curateur:

- percevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom du protégé. (en conservant si possible l'établissement bancaire de la personne)
-assurera lui-même à l'égard des tiers, les règlements des dépenses
-déposera l'excédent s'il y a lieu sur un compte laissé à la disposition du protégé.
- rendra des comptes au Juge des tutelles tous les ans.


La curatelle prend fin:

- au décès du majeur (le mandat prend immédiatement fin)
- la transformation de la mesure en tutelle
- à la main levée de la mesure
- en l'absence de renouvellement; à l'expiration du délais fixé.

 

 

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