La tutelle est une mesure de protection visant à une représentation continue dans les actes de la vie civile. Elle doit être le dernier recours.

Durée: 5 ans renouvelable pour une même durée.

Art 440 et 473 du code civil

 

Elle prévoit que le tuteur:

 

- rendra annuellement des comptes au juge des tutelles

 

La mesure prend fin:

- en cas de décès du majeur (le mandat prend immédiatement fin)
- en cas d'allègement de la mesure en curatelle


 



 

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ASSOCIATION TUTELAIRE RHONE ALPES
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