La sauvegarde de justice est un régime provisoire: une liberté préservée

Art 433 à 439 du Code Civil

La sauvegarde de justice avec la nomination d'un mandataire spécial est une mesure d'urgence prise par le juge des Tutelles en attendant l'instruction du dossier pour l'ouverture ou non de la mesure de fond (curatelle, tutelle).

L'AssTRA exécute uniquement ce qui est inscrit dans le mandat. Le majeur conserve l'exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire a été désigné.

 

Durée: elle est d'une durée de 1 an maximum renouvelable une fois.

La demande doit être déposée auprès du greffe du Juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence sur formulaire imprimé accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile.

Fin de la sauvegarde de justice:

- en cas de décès du majeur (le mandat prend immédiatement fin)
- ouverture de mesure de curatelle ou tutelle
- main-levée
- absence de renouvellement, à expiration du délais fixé
- après accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.

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