Dispositions générales

L'Association est régie par les principes de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du décret du 16 août 1901.

La création de l'Association a été déclarée le 20 mars 1992, cette déclaration ayant été publiée au Journal Officiel du 15 avril 1992 (N° préfecture W691065605)

L'Association a pour dénomination « AssTRA » : Association Tutélaire Rhône-Alpes.

Objet de l'Association

Assurer en application des dispositions du Code Civil en vigueur et de toutes les dispositions législatives et réglementaires, l'accompagnement tutélaire des personnes qui, en raison de l'altération de leurs capacités physiques ou mentales ou de leur comportement, sont placées sous un régime de protection juridique, notamment d'assurer la Tutelle d'Etat, les tutelles en gérance, les tutelles des majeurs incapables, les curatelles, les tutelles aux prestations familiales, les mandats spéciaux, etc. Ce dans le département du Rhône conformément à son agrément.

Siège social et durée

Le siège social est fixé actuellement au : 1, rue Gabriel Ladevèze 69140 Rillieux-la-Pape.
Téléphone : 04 72 98 05 78
La durée de l'Association est illimitée.

Site internet

Responsable de la publication :
Madame Anne-Aymone Crastes (Directrice)

Conception du site :
www.aldiweb.com - Téléphone : 06 85 66 84 12 - Webmaster : Jean-Pierre Gougnot

Hébergement du site :
Evxonline - 3, rue de Franche Comté 50103 Cherbourg en Cotentin (France) - Tél. 0899.492.350

Sécurisation du site :
Le site www.asstra.fr dispose d’un certificat SSL/TSL (https), garantissant la confidentialité des informations lors la transmission des données.

Contenu du site :
L'éditeur, AssTRA, se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de son site. Il décline en outre toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.

Politique de Confidentialité

Responsable du traitement :

Le responsable de traitement est l’AssTRA, Association déclarée loi 1901 à but non-lucratif.

Siège social :
1, rue Gabriel Ladevèze 69140 Rillieux-la-Pape
N° SIREN : 388559254
(ci-après, l’ « Association »)

Catégories de données collectées :

Lors de la transmission d’un message à l’une des adresses mails indiquées sur le site, les données suivantes peuvent notamment être collectées, en fonction des données personnelles indiquées au sein du mail :

• Nom et prénom
• adresse e-mail
• Message
• Toute autre donnée personnelle indiquée au sein du mail transmis.

Utilisation des données collectées (finalités des traitements) :

L’Association utilise les données à caractère personnel collectées pour :

• Traiter votre demande le cas échéant
• Répondre à la demande objet de votre message
• Répondre à vos demandes d’exercice de droit le cas échéant.

Base légale :

Finalités	Bases légales
Gestion des demandes via le formulaire de contact ou par mail (analyse des demandes et réponses apportées)	Intérêt légitime de l’Association
Gestion de l’exercice des droits	Respect d’obligations légales

Destinataires des données :

Les destinataires des données à caractère personnel collectées peuvent être les suivants :

• Les personnes internes à l’Association en charge de répondre aux messages transmis aux adresses mails indiquées sur le site internet
• Les sous-traitants notamment l’hébergeur du site internet
• Dans le cadre d’une procédure de contrôle et/ou d’une requête, l’Association peut être tenue de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation
• Aux ayants droit ou successeurs éventuels de l’Association.

L’Association notifiera, le cas échéant, à chaque destinataire concerné toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17 § 1 ou à l’article 18 du RGPD, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Durée de conservation :

Données concernées	Durée de conservation
Données traitées dans le cadre de la gestion des messages	Six (6) mois sauf demande ou message nécessitant une conservation plus longue des données personnelles
Données liées aux directives concernant le sort des données après le décès	Aussi longtemps que les données concernées par les directives sont conservées
Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement	5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande
Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition	6 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande
Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement	5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement

Les données d’identification et de contact des personnes morales (nom commercial, adresse e-mail non identifiante, téléphone, etc.) ne permettant pas l’identification d’une personne physique sont conservées sans limitation de durée.

Exercice des droits :

Vous disposez des droits définis aux articles 15 et suivants du RGPD :

• Droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur nos traitements (droit d’accès — article 15 du RGPD)
• Droit d’obtenir la rectification des données personnelles erronées ou inexactes vous concernant (droit de rectification — article 16 du RGPD)
• Droit d’obtenir, dans certains cas, l’effacement de données personnelles vous concernant (droit d’effacement ou « à l’oubli » — article 17 du RGPD)
• Droit, dans certains cas, d’obtenir la limitation des traitements (droit à la limitation du traitement — article 18 du RGPD)
• Droit, dans certains cas, de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander à l’Association de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données — article 20 du RGPD).

Vous disposez des droits définis aux articles 15 et suivants du RGPD :

• Droit d’obtenir, dans certains cas, pour des raisons tenant à votre situation particulière, la cessation du traitement des données personnelles vous concernant (droit d’opposition — article 21.1. du RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection — article 21.2. du RGPD) ou de réception d’une newsletter le cas échéant.

Ces droits ne sont pas inconditionnels et dépendent de votre situation, de sorte que nous pourrons, dans certains cas, refuser d’y répondre favorablement, notamment lorsque la loi nous oblige à conserver des documents ou des données ou lorsque les données sont nécessaires à l’exécution d’une obligation contractuelle.
Vous disposez également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : dpo@asstra.fr ou à l’adresse postale suivante : 1, rue Gabriel Ladevèze 69140 Rillieux-la-Pape.

Lorsque l’Association ne sera pas en mesure de vous identifier, elle vous demandera une copie (scan) de pièce d’identité (par ex. CNI ou passeport). En ce cas, l’Association conservera cette copie un an ou trois ans en cas d’exercice d’un droit d’opposition.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (article 77 du RGPD).

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Dernière mise à jour : 07 août 2026